Par Laurent GIMALAC, Docteur en droit, Lauréat et Avocat spécialiste en droit de l’environnement.
Les SDAGE et les SAGE ne sont pas de simples documents d’orientation dépourvus d’effet juridique. Ils peuvent influencer directement la légalité d’une autorisation environnementale, d’un prélèvement d’eau, d’un plan d’épandage, d’une retenue de substitution, d’un plan d’eau ou d’un projet soumis à la police de l’eau.
Leur portée doit toutefois être précisément distinguée. Le SDAGE et le plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE s’imposent principalement par une obligation de compatibilité. Le règlement du SAGE et ses documents cartographiques peuvent, dans certaines hypothèses, imposer une véritable obligation de conformité.
La révision du SAGE du bassin de la Vilaine, adoptée le 16 octobre 2026 après plusieurs années de débats, illustre l’importance croissante de ces documents dans les conflits relatifs aux pesticides, aux captages d’eau potable, aux zones humides et à la gestion quantitative de la ressource.
Le SDAGE fixe le cadre général de la gestion de l’eau
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux est établi à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de bassins hydrographiques. Il fixe les objectifs de qualité et de quantité des eaux ainsi que les orientations permettant d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. L’article L. 212-1 du Code de l’environnement impose que les programmes et les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau soient compatibles avec ses dispositions.
Le SDAGE ne délivre donc pas lui-même une autorisation et ne remplace pas les régimes propres à la police de l’eau, aux installations classées, à l’urbanisme ou à la protection des espèces. Il constitue cependant une norme de référence pour apprécier la légalité des décisions administratives qui ont un lien suffisamment direct avec la gestion de la ressource.
Cette obligation de compatibilité ne signifie pas que l’administration doit reprendre littéralement chaque orientation du SDAGE dans son arrêté. Le juge administratif recherche si la décision contestée contrarie les objectifs et les orientations du schéma, en tenant compte de leur degré de précision et des effets du projet à l’échelle du territoire pertinent.
La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans un litige relatif à la création et à la régularisation d’un plan d’eau. Elle a précisé que la compatibilité devait être appréciée globalement, sans rechercher l’adéquation du projet avec chaque orientation prise isolément (CAA Versailles, 29 avril 2024, n° 22VE01526).
La compatibilité avec le SDAGE fait l’objet d’un contrôle global
Le moyen tiré de l’incompatibilité avec un SDAGE ne peut donc pas se limiter à l’invocation abstraite d’une orientation générale. Le requérant doit démontrer que le projet, compte tenu de ses caractéristiques et de ses incidences, compromet les objectifs du schéma.
Cette analyse suppose de prendre en considération la nature du projet, les volumes prélevés ou rejetés, la période des prélèvements, l’état de la masse d’eau, les incidences cumulées avec les autres ouvrages et la capacité du milieu à supporter l’opération.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé compatible avec le SDAGE un projet de réserves de substitution qui avait pour objet de réduire les prélèvements en période de basses eaux. La cour a tenu compte des volumes prélevables, des conditions de remplissage hivernal, des seuils piézométriques et débitmétriques ainsi que des mesures de suivi prévues par l’autorisation (CAA Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 23BX02969).
Dans une autre affaire jugée le même jour, la même cour a également admis la compatibilité d’un projet de neuf réserves avec le SDAGE Adour-Garonne. Elle a relevé que le projet diminuait les prélèvements en période d’étiage et qu’il s’inscrivait dans une stratégie de retour à l’équilibre quantitatif de la ressource (CAA Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 23BX02959).
Ces décisions montrent que le SDAGE ne conduit pas à interdire par principe les ouvrages de stockage ou les prélèvements. Il impose une analyse concrète de leur contribution ou de leur incidence sur l’équilibre global de la ressource.
Le SAGE complète le SDAGE à une échelle locale
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux intervient à l’échelle d’un sous-bassin ou d’une unité hydrographique cohérente. Il doit être compatible avec le SDAGE et comprend un plan d’aménagement et de gestion durable ainsi qu’un règlement.
Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE. Le règlement du SAGE peut, pour sa part, fixer des règles particulières relatives aux prélèvements, aux rejets, aux installations relevant de la loi sur l’eau, à certaines installations classées, aux épandages agricoles, aux captages d’eau potable et aux zones humides.
La distinction entre ces deux parties du SAGE est déterminante.
Le plan d’aménagement et de gestion durable s’inscrit dans un rapport de compatibilité. L’autorité administrative conserve une marge d’appréciation, sous le contrôle du juge, pour déterminer si le projet contrarie les objectifs et les orientations du plan.
Le règlement du SAGE peut en revanche imposer des prescriptions directement opposables aux opérations concernées. Lorsqu’une décision relève de la police de l’eau, elle doit être conforme au règlement du SAGE et à ses documents cartographiques. Cette exigence ne se confond pas avec la simple compatibilité exigée à l’égard du SDAGE et du plan d’aménagement et de gestion durable.
Le règlement du SAGE peut faire obstacle à un projet
Le règlement du SAGE peut encadrer ou interdire certaines opérations lorsqu’elles compromettent la préservation de la ressource ou des milieux aquatiques. Il peut notamment organiser la répartition des volumes disponibles, limiter les prélèvements cumulés, protéger les aires d’alimentation des captages et préserver certaines zones humides.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi rappelé que les décisions de police de l’eau devaient être compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE de Charente et conformes à son règlement ainsi qu’à ses documents cartographiques. Dans cette affaire, la cour a vérifié successivement les règles relatives aux zones humides, aux ressources souterraines stratégiques et aux volumes prélevables (CAA Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 23BX02959).
La cour administrative d’appel de Douai a, pour sa part, annulé la partie d’un arrêté concernant le plan d’épandage d’une unité de méthanisation en raison de son incompatibilité avec le SDAGE Artois-Picardie et le SAGE de la Lys. Elle a également relevé que certains épandages étaient prévus à une distance insuffisante d’une habitation (CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA00875).
Cette jurisprudence est particulièrement importante pour les unités de méthanisation. Le plan d’épandage ne doit pas seulement respecter les prescriptions techniques propres à l’installation. Il doit également être examiné au regard des objectifs et des règles applicables au bassin versant concerné.
Les documents d’urbanisme doivent également intégrer les objectifs de l’eau
Les SDAGE et les SAGE peuvent également produire des effets indirects sur les documents d’urbanisme.
Les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les SDAGE. Ils doivent également être compatibles avec les objectifs de protection définis par les SAGE.
En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales doivent être compatibles avec les documents mentionnés par l’article L. 131-1 du Code de l’urbanisme, parmi lesquels figurent les objectifs et orientations des SDAGE et les objectifs de protection des SAGE.
La portée de cette articulation doit cependant être appréciée avec prudence. Le SDAGE ne permet pas, à lui seul, d’écarter toute construction ou tout aménagement qui aurait une incidence indirecte sur l’eau. Le contrôle dépend du document concerné, du lien entre la décision et la gestion de la ressource et du degré de précision de la disposition invoquée.
Les principaux contentieux relatifs aux SDAGE et aux SAGE
Le premier contentieux porte sur la légalité de la décision autorisant le projet. Il peut s’agir d’une autorisation environnementale, d’une autorisation de prélèvement, d’un arrêté d’enregistrement, d’une décision relative à un plan d’eau ou d’une décision encadrant un plan d’épandage.
Le requérant peut alors soutenir que le projet est incompatible avec les objectifs du SDAGE ou du plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE. Lorsque le projet relève de la police de l’eau, il peut également invoquer la non-conformité au règlement du SAGE et à ses documents cartographiques.
Le deuxième contentieux concerne l’insuffisance de l’instruction. Le juge peut vérifier si l’administration a réellement examiné l’état de la ressource, les effets cumulés des projets, les volumes prélevables, les incidences sur les zones humides et les conséquences du projet sur les captages ou les cours d’eau.
Le troisième contentieux concerne la légalité de l’acte approuvant ou révisant le schéma. La révision du SAGE Vilaine pourrait ainsi donner lieu à des contestations portant sur la procédure d’élaboration, la participation des acteurs intéressés, la justification environnementale des nouvelles règles ou l’évaluation de leurs conséquences économiques. Le dossier consacré à cette révision fait état de critiques relatives à l’absence alléguée d’une véritable étude des impacts socio-économiques et de la possibilité de recours annoncée par la FNSEA-JA.
La portée d’un recours dépendra toutefois de la nature exacte de la disposition contestée et de sa place dans le SAGE. Une mesure inscrite dans le règlement ne sera pas examinée de la même manière qu’une orientation générale figurant dans le plan d’aménagement et de gestion durable.
L’évolution du SDAGE pendant le contentieux
La modification du SDAGE pendant la procédure contentieuse peut également influencer l’issue du litige.
Dans l’arrêt du 8 juillet 2026 relatif aux réserves de substitution du bassin de la Pallu, la cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté l’application d’une règle issue d’un ancien SDAGE qui n’avait pas été reprise dans le SDAGE applicable à la date à laquelle elle statuait. La cour a ainsi relevé que la limite de 80 % figurant dans l’ancien document n’était plus opposable au projet au regard du SDAGE en vigueur (CAA Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 23BX02969).
Cette solution rappelle que le contentieux de la police de l’eau présente une dimension particulière. Le juge du plein contentieux peut apprécier la légalité de fond de l’installation au regard des règles applicables à la date où il statue. Le changement de SDAGE peut donc modifier le cadre juridique applicable au projet, sans pour autant effacer les éventuelles irrégularités de procédure commises lors de l’instruction.
La révision du SAGE Vilaine comme illustration pratique
La révision du SAGE Vilaine présente un intérêt particulier parce qu’elle concerne un territoire étendu sur plusieurs départements et rassemble des enjeux agricoles, environnementaux et sanitaires importants.
Le document du dossier indique que le schéma prévoit notamment une limitation de l’usage de certains herbicides sur des parcelles sensibles à l’érosion situées dans des aires de captage d’eau potable. Il mentionne également des mesures relatives à la protection des zones humides, à la gestion quantitative de l’eau et aux risques de submersion marine.
La portée juridique de ces mesures dépendra de leur rédaction et de leur insertion dans le schéma. Une interdiction figurant dans le règlement du SAGE pourrait s’imposer directement aux opérations relevant de la police de l’eau si les conditions d’application sont réunies. Une orientation figurant dans le plan d’aménagement et de gestion durable serait principalement mobilisée au titre de la compatibilité.
Cette distinction est essentielle pour les exploitants et les porteurs de projets. L’adoption d’un SAGE ne signifie pas que toutes ses dispositions produisent automatiquement un effet identique. Il faut examiner la nature de la règle, son champ territorial, les opérations concernées et les documents cartographiques auxquels elle renvoie.
Conclusion
Les SDAGE et les SAGE sont devenus des instruments déterminants du contentieux environnemental. Le SDAGE fixe le cadre général de la gestion de l’eau et impose une obligation de compatibilité appréciée globalement. Le plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE s’inscrit dans la même logique à une échelle locale. Le règlement du SAGE peut en revanche imposer des prescriptions directement opposables aux projets relevant de la police de l’eau.
Pour les porteurs de projets, l’analyse du SDAGE et du SAGE doit intervenir dès la conception de l’opération. Pour les associations, les riverains et les collectivités, le recours ne doit pas se limiter à invoquer une orientation générale. Il doit démontrer concrètement que le projet compromet les objectifs du bassin, méconnaît une règle du règlement du SAGE ou repose sur une instruction insuffisante des incidences sur la ressource.
La révision du SAGE Vilaine offre ainsi un exemple particulièrement actuel de la transformation progressive des documents de planification de l’eau en normes opérationnelles susceptibles d’influencer directement les pratiques agricoles, les autorisations administratives et les décisions du juge.