Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
Les unités de méthanisation relevant en principe du régime de l’enregistrement peuvent devoir être instruites selon la procédure de l’autorisation environnementale lorsque leur localisation, leurs caractéristiques ou les incidences potentielles de leur fonctionnement révèlent une sensibilité particulière du milieu.
Cette question présente un intérêt pratique majeur pour les exploitants agricoles, les sociétés de méthanisation, les collectivités et les riverains. Le régime de l’enregistrement ne constitue pas une garantie automatique de simplicité procédurale. L’administration doit apprécier concrètement les effets du projet, y compris ceux liés au stockage et à l’épandage des digestats.
Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision récente relative à une unité de méthanisation située dans le Morbihan. Il a confirmé l’annulation de l’arrêté préfectoral d’enregistrement au motif que le projet devait relever de l’autorisation environnementale et faire l’objet d’une évaluation environnementale (CE, 28 avril 2026, n° 499306).
Le régime de l’enregistrement ne suffit pas à déterminer la procédure applicable
Les installations de méthanisation traitant en principe entre 30 et moins de 100 tonnes de matières par jour relèvent du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées. Ce classement dépend toutefois des caractéristiques de l’installation et ne dispense pas le préfet d’examiner la sensibilité environnementale du projet (CAA Nantes, 3 février 2026, n° 24NT00277).
L’article L. 512-7-2 du Code de l’environnement permet au préfet de décider qu’une demande d’enregistrement sera instruite selon les règles de l’autorisation environnementale lorsque la sensibilité environnementale du milieu le justifie ou lorsque le cumul des incidences avec d’autres projets le justifie. Dans ces deux hypothèses, le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.
L’article L. 122-1 du Code de l’environnement impose une évaluation environnementale lorsque, par sa nature, sa dimension ou sa localisation, un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. L’analyse doit porter notamment sur la population, la santé, la biodiversité, les sols, l’eau, les milieux naturels et les interactions entre ces différents facteurs.
Le préfet ne peut donc pas se limiter à vérifier si le tonnage traité demeure inférieur au seuil de l’autorisation. Il doit examiner les caractéristiques techniques du projet, sa localisation et le type ainsi que l’importance de ses incidences potentielles. Cette appréciation doit être réalisée au regard des critères de l’annexe III de la directive 2011/92/UE, notamment l’ampleur des incidences, leur durée, leur probabilité, leur caractère cumulatif et la possibilité de les réduire efficacement (CAA Nantes, 14 février 2025, n° 22NT03164).
Le plan d’épandage doit être apprécié comme une composante environnementale du projet
L’unité de méthanisation ne peut pas être étudiée indépendamment du devenir des digestats. Lorsque ceux-ci sont destinés à être épandus, le plan d’épandage doit être examiné en tenant compte des sols concernés, des pentes, des risques de lessivage, des cours d’eau, des nappes, des captages, des zones humides et des zones vulnérables aux nitrates.
La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi relevé, dans une affaire relative à une unité traitant 81 tonnes de matières par jour, que le projet produirait plus de 22 000 tonnes de digestats liquides par an. Le plan d’épandage concernait 965 hectares et la majorité des parcelles présentait une aptitude à l’épandage moyenne, impliquant un risque réel de lessivage. La plupart des communes concernées étaient en outre classées en zone vulnérable aux nitrates (CAA Nantes, 14 février 2025, n° 22NT03164).
La cour en a déduit que le préfet devait apprécier globalement les incidences de l’installation et de son plan d’épandage. La proximité de zones Natura 2000, d’un parc naturel régional, de cours d’eau ou de milieux humides pouvait justifier le basculement vers l’autorisation environnementale.
Dans une autre affaire, la cour administrative d’appel de Douai a annulé l’enregistrement d’un plan d’épandage en raison de l’insuffisance de l’évaluation des incidences sur les zones Natura 2000 et de la caractérisation insuffisante des zones humides. Elle a relevé la proximité d’un réseau hydrographique dense, l’état écologique déjà dégradé de plusieurs cours d’eau et le degré d’érosion des sols, qui renforçait le risque de ruissellement des digestats (CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA00735).
Cette jurisprudence montre que le plan d’épandage ne constitue pas une simple annexe technique du dossier. Il peut déterminer le régime procédural applicable à l’ensemble du projet.
La sensibilité du milieu s’apprécie concrètement
La seule présence d’une zone vulnérable aux nitrates ne suffit pas nécessairement à imposer une autorisation environnementale. Les juridictions administratives apprécient les caractéristiques précises du site et les mesures effectivement prévues.
La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi validé un projet implanté dans une zone agricole, éloigné des zones naturelles protégées et des zones humides, dès lors que le plan d’épandage excluait les sols hydromorphes et que les parcelles n’étaient pas situées dans une zone Natura 2000, une zone de captage ou une zone d’action renforcée en matière de nitrates (CAA Nantes, 3 février 2026, n° 24NT00277).
La cour administrative d’appel de Douai a également refusé de faire basculer vers l’autorisation environnementale une extension d’unité de méthanisation dont les parcelles d’épandage étaient situées en zone vulnérable aux nitrates. Elle a relevé l’éloignement de la zone Natura 2000 la plus proche, l’exclusion des parcelles situées en zone d’action renforcée et le respect des programmes d’action relatifs aux nitrates (CAA Douai, 9 juillet 2026, n° 25DA01672).
La solution peut donc être favorable au porteur de projet lorsque le dossier démontre que les digestats se substituent à d’autres apports fertilisants, que les parcelles sensibles sont exclues et que des prescriptions encadrent précisément les périodes et les conditions d’épandage.
La cour administrative d’appel de Nancy a, de la même manière, validé un plan d’épandage lorsque les quantités d’azote prévues demeuraient inférieures aux seuils applicables en zone vulnérable et que des prescriptions complémentaires permettaient d’assurer le respect des programmes national et régional de lutte contre les nitrates (CAA Nancy, 3 juillet 2025, n° 24NC02309).
Le Conseil d’État confirme une approche globale du projet
Dans l’affaire jugée le 28 avril 2026, l’unité de méthanisation était implantée sur des parcelles bordées de haies présentant un intérêt pour les espèces protégées et les continuités écologiques. Le site se trouvait également à proximité de zones naturelles d’inventaire, d’une zone humide et en tête du bassin versant de l’Isole.
La société avait sollicité une dérogation au régime de protection des espèces, mais les informations fournies dans le dossier n’étaient pas suffisamment précises pour garantir l’absence d’atteinte aux écosystèmes situés en aval. La cour administrative d’appel de Nantes avait estimé que le préfet ne pouvait pas légalement retenir le régime de l’enregistrement. Le Conseil d’État a confirmé cette appréciation (CE, 28 avril 2026, n° 499306).
La Haute juridiction a ainsi validé une méthode d’analyse fondée sur plusieurs éléments combinés. Le tonnage traité était proche du seuil de l’autorisation, le projet était implanté dans un secteur comportant des enjeux écologiques et hydrologiques et les incidences potentielles concernaient également les milieux situés en aval.
Le franchissement du seuil réglementaire n’est donc pas la seule circonstance déterminante. Un projet situé juste en dessous du seuil de l’autorisation peut rester soumis à l’enregistrement lorsque son environnement est peu sensible et que ses incidences sont effectivement maîtrisées. À l’inverse, un projet situé sous le seuil peut devoir relever de l’autorisation environnementale lorsque son implantation ou son plan d’épandage présente des risques particuliers