Par Laurent GIMALAC, Docteur en droit, Lauréat et Avocat spécialiste en droit de l’environnement.
La gestion de l’eau ne relève plus seulement de la planification administrative ou de l’adoption de programmes d’action. Elle suppose également que l’État exerce de manière effective ses pouvoirs de police, notamment lorsque des activités agricoles ou industrielles contribuent à la dégradation durable des masses d’eau.
Par un arrêt particulièrement important du 16 juin 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a reconnu la responsabilité de l’État en raison de carences dans la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole dans la baie de Saint-Brieuc. Elle a constaté l’existence d’un préjudice écologique résultant de la prolifération des algues vertes et a enjoint au préfet des Côtes-d’Armor de prendre de nouvelles mesures réglementaires et de renforcer les contrôles des installations susceptibles d’affecter la qualité des eaux (CAA Nantes, 16 juin 2026, n° 23NT02746).
Un litige né de la persistance des marées vertes
L’affaire concernait la baie de Saint-Brieuc, classée en réserve naturelle depuis 1998. Une association de protection de l’environnement avait alerté le préfet des Côtes-d’Armor, dès le 23 novembre 2020, sur les conséquences des marées vertes pour les écosystèmes de la baie et sur l’aggravation du phénomène observée au cours des années précédentes. Elle demandait notamment l’adoption de mesures administratives contraignantes, la réparation du préjudice écologique et l’indemnisation de son propre préjudice moral.
Le tribunal administratif de Rennes avait partiellement accueilli cette demande. Il avait condamné l’État à verser 3 000 euros à l’association au titre de son préjudice moral et avait enjoint au préfet de prévoir des prescriptions destinées à limiter les apports d’azote ainsi qu’un contrôle périodique des exploitations agricoles situées dans la réserve naturelle (TA Rennes, 18 juillet 2023, n° 2101565).
Le ministre avait fait appel de cette décision, en soutenant notamment que l’État avait adopté plusieurs plans d’action et que les contrôles réalisés sur les installations agricoles étaient suffisants. Il contestait également l’existence d’un lien de causalité suffisamment direct entre les carences reprochées à l’État et la dégradation des écosystèmes de la baie.
La reconnaissance d’un préjudice écologique
La cour administrative d’appel a d’abord reconnu l’existence d’un préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du Code civil.
L’article 1247 du Code civil définit ce préjudice comme une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. L’action peut être engagée par les personnes justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir, notamment les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans ayant pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.
La cour a estimé que la prolifération des algues vertes dans la baie de Saint-Brieuc portait atteinte aux écosystèmes marins et aux bénéfices collectifs retirés de l’environnement. Les accumulations d’algues pouvaient provoquer une diminution de l’oxygène, une dégradation des habitats, une modification des communautés biologiques et une réduction de la biodiversité benthique.
La décomposition des algues accumulées pouvait également produire de l’hydrogène sulfuré, un gaz toxique présentant un risque pour l’homme et les animaux. La cour a relevé que les marées vertes généraient des nuisances sanitaires, olfactives et visuelles et perturbaient l’accès au littoral ainsi que certaines activités économiques et professionnelles (CAA Nantes, 16 juin 2026, n° 23NT02746).
La décision est importante, car elle confirme que le préjudice écologique peut être caractérisé indépendamment de la démonstration d’un dommage individuel subi par un riverain. L’atteinte portée à un écosystème et aux bénéfices collectifs retirés de cet écosystème peut suffire à ouvrir une action spécifique.
Le lien entre les nitrates agricoles et la prolifération des algues
La cour a retenu l’existence d’un lien entre l’eutrophisation du milieu marin côtier et les apports de composés azotés provenant principalement de l’activité agricole.
Selon les études produites dans le dossier, les nitrates transportés par les eaux de ruissellement favorisent le développement des algues vertes dans les zones littorales peu profondes et peu turbides. La réduction des flux d’azote dans les cours d’eau constitue ainsi l’un des leviers les plus efficaces pour limiter la prolifération des algues.
La cour a néanmoins refusé de retenir une causalité exclusive. Elle a observé que les atteintes portées aux éléments et aux fonctions des écosystèmes pouvaient également résulter d’autres facteurs, notamment la régulation des activités de pêche et l’aménagement du territoire. La responsabilité de l’État ne pouvait donc être engagée qu’à proportion de la contribution de ses propres carences à la réalisation du dommage (CAA Nantes, 16 juin 2026, n° 23NT02746).
Cette nuance est essentielle. La responsabilité publique ne suppose pas que l’administration soit l’unique cause de la dégradation environnementale. Il suffit que les carences fautives de l’État aient contribué de manière suffisamment établie au préjudice écologique.
L’insuffisance des plans d’action ne dispense pas l’État d’agir
Pour sa défense, le ministre invoquait l’existence de plusieurs plans de lutte contre les algues vertes, de zones soumises à contraintes environnementales et de dispositifs d’accompagnement financier des exploitants agricoles.
La cour a cependant considéré que l’adoption de ces instruments ne suffisait pas à exonérer l’État de sa responsabilité lorsque les résultats obtenus demeuraient insuffisants et que les mesures reposaient principalement sur des engagements volontaires. Elle a notamment relevé que les programmes successifs n’avaient pas permis de réduire suffisamment les flux d’azote et que l’évaluation de leurs effets était différée.
L’arrêt souligne ainsi la différence entre l’existence formelle d’un dispositif d’action et son efficacité réelle. Un plan, un schéma ou un programme ne peut pas être considéré comme suffisant par le seul fait qu’il a été adopté. Le juge peut rechercher concrètement si les mesures prévues ont permis d’atteindre les objectifs de protection de la ressource en eau.
La cour a également relevé que le SDAGE Loire-Bretagne ne fixait pas, pour la baie de Saint-Brieuc, un objectif de concentration en nitrates équivalent à celui applicable à d’autres baies. Elle en a déduit que la référence au SDAGE ne permettait pas, à elle seule, d’établir que l’État avait suffisamment exercé ses pouvoirs de police (CAA Nantes, 16 juin 2026, n° 23NT02746).
Une obligation de contrôle adaptée au risque
L’apport majeur de la décision concerne l’exercice des pouvoirs de police sur les installations classées.
La cour rappelle que l’État doit d’abord assortir les autorisations d’exploitation de prescriptions propres à prévenir les risques susceptibles d’affecter les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. Il doit ensuite contrôler le respect de ces prescriptions et vérifier qu’elles demeurent adaptées à la protection de l’environnement.
La fréquence et la nature des contrôles doivent être adaptées à la nature, à la dangerosité et à la taille des installations. Les services de l’État doivent également tenir compte des informations dont ils disposent sur les facteurs de risque particuliers ou sur les manquements déjà constatés.
Dans le cas de la baie de Saint-Brieuc, la cour a considéré que l’administration disposait d’éléments suffisamment anciens et précis sur la pollution par les nitrates. La Bretagne était classée en zone vulnérable depuis 1994 et la France avait déjà été condamnée à plusieurs reprises pour des manquements dans l’application de la directive « nitrates » (CJCE, 8 mars 2001, aff. C-266/99 ; CJUE, 13 juin 2013, aff. C-193/12).
La cour a donc estimé que l’État devait exercer une vigilance particulière sur les installations agricoles situées dans le bassin versant de la baie de Saint-Brieuc. Elle a relevé qu’en 2023, 75 contrôles avaient été réalisés sur 81 contrôles programmés dans les trois bassins versants concernés, avec 32 rapports de conformité et deux procès-verbaux. Elle a également constaté que l’objectif régional de contrôle individuel fixé à 10 % par an n’avait pas été atteint dans le secteur considéré.
La décision ne consacre pas un droit à un contrôle annuel systématique de chaque exploitation. Elle impose en revanche à l’administration de pouvoir justifier que ses contrôles sont suffisamment fréquents et adaptés aux risques identifiés.
Une responsabilité de l’État qui peut conduire à une injonction
La cour a finalement reconnu la responsabilité de l’État pour une partie du préjudice écologique résultant des carences constatées dans la protection des eaux et dans le contrôle des installations classées.
La réparation du préjudice écologique doit être effectuée prioritairement en nature. Les dommages et intérêts ne sont envisagés qu’en cas d’impossibilité de droit ou de fait ou lorsque les mesures de réparation apparaissent insuffisantes.
Dans cette affaire, la cour n’a pas fixé elle-même l’ensemble des mesures techniques à mettre en œuvre. Elle a enjoint au préfet des Côtes-d’Armor de prendre, dans un délai de six mois, toutes les mesures utiles pour réduire significativement les apports excédentaires d’azote, réparer le préjudice écologique et prévenir l’aggravation des dommages.
Ces mesures doivent comprendre une réglementation adaptée et fondée sur des considérations scientifiques, des outils de contrôle permettant de piloter effectivement les actions engagées et un renforcement significatif des contrôles des installations classées susceptibles d’affecter la qualité des eaux du bassin versant.
La cour a parallèlement confirmé la condamnation de l’État à verser 3 000 euros à l’association au titre de son préjudice moral (CAA Nantes, 16 juin 2026, n° 23NT02746).
Quels enseignements pour les acteurs de la gestion de l’eau ?
Cette décision intéresse d’abord les associations environnementales. Elle confirme qu’une association justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir peut demander la réparation d’un préjudice écologique et solliciter des mesures propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Elle concerne également les exploitants agricoles et les responsables d’installations classées. Ceux-ci doivent pouvoir démontrer la conformité de leurs pratiques, la maîtrise de leurs rejets azotés, le respect des prescriptions administratives et la mise en œuvre des mesures de prévention imposées par les autorisations ou les arrêtés préfectoraux.
Les collectivités territoriales et les établissements publics compétents en matière de gestion des milieux aquatiques doivent également intégrer cette jurisprudence dans leurs politiques de prévention. La protection de l’eau ne peut pas reposer exclusivement sur des engagements volontaires ou sur l’adoption de documents de planification. Elle suppose des indicateurs de résultat, une surveillance effective et une capacité de réaction lorsque les objectifs environnementaux ne sont pas atteints.
Enfin, la décision invite les pouvoirs publics à renforcer la cohérence entre les différents instruments de gestion de l’eau, tels que les SDAGE, les SAGE, les programmes d’action contre les nitrates, les zones soumises à contraintes environnementales et les prescriptions applicables aux installations classées.
Conclusion
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 16 juin 2026 marque une étape importante dans le contentieux de la gestion de l’eau. Il confirme que la responsabilité de l’État peut être engagée lorsque la dégradation d’un écosystème résulte, pour partie, d’une réglementation insuffisamment mise en œuvre et de contrôles administratifs trop faibles au regard des risques identifiés (CAA Nantes, 16 juin 2026, n° 23NT02746).
La décision ne signifie pas que toute dégradation environnementale engage automatiquement la responsabilité de l’État. Le demandeur doit établir l’existence d’un préjudice écologique, identifier les carences fautives de l’administration et démontrer leur contribution au dommage.
Elle rappelle cependant que l’action publique doit être effective. L’adoption d’un plan, l’existence d’un SDAGE ou la mise en place de mesures volontaires ne suffisent pas nécessairement lorsque les résultats obtenus demeurent insuffisants et que les contrôles ne sont pas adaptés à la nature et à la gravité des risques.
Pour les associations comme pour les exploitants, l’enjeu consiste désormais à documenter précisément les atteintes à la ressource en eau, les flux de pollution, les mesures de contrôle, les prescriptions applicables et les résultats effectivement obtenus.