Réserves de substitution et police de l’eau, quand le préfet doit ordonner la suppression des ouvrages


Par Laurent GIMALAC, Docteur en droit, Lauréat et Avocat spécialiste en droit de l’environnement.


Les réserves de substitution destinées à l’irrigation agricole font l’objet de débats particulièrement sensibles. Elles sont présentées par leurs promoteurs comme un moyen de remplacer les prélèvements réalisés en période de basses eaux par des prélèvements effectués en période hivernale. Elles sont toutefois contestées lorsque leur fonctionnement porte atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau, repose sur une autorisation annulée ou se poursuit malgré une mise en demeure préfectorale.

Une décision récente du tribunal administratif de Poitiers illustre la rigueur croissante du contrôle exercé sur ces ouvrages. Par un jugement du 23 juillet 2026, le tribunal a annulé un arrêté préfectoral qui accordait un nouveau délai de régularisation à une association syndicale autorisée et a enjoint la suppression de plusieurs réserves ainsi que la remise en état des sites (TA Poitiers, 23 juillet 2026, n° 2302516). 

La substitution ne dispense pas d’une autorisation valable

Une réserve de substitution a pour objet de stocker de l’eau pendant les périodes de hautes eaux afin de limiter les prélèvements directs dans les cours d’eau ou les nappes pendant les périodes d’étiage.

Ce mécanisme ne rend toutefois pas l’ouvrage automatiquement compatible avec le droit de l’eau. La création et l’exploitation d’une retenue peuvent relever de la police de l’eau lorsqu’elles sont susceptibles de réduire la ressource, de porter atteinte au libre écoulement des eaux, d’accroître le risque d’inondation ou de nuire gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique. Ces opérations sont alors soumises à autorisation environnementale ou à déclaration selon la nature et l’importance des dangers et des incidences en cause (article L. 214-3 du Code de l’environnement). 

L’existence d’un projet territorial de gestion de l’eau, l’intervention d’un organisme unique de gestion collective ou la volonté de substituer des prélèvements hivernaux à des prélèvements estivaux ne suffisent donc pas à remplacer l’autorisation exigée.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé cette nécessité dans un arrêt du 26 septembre 2025. Elle a confirmé l’annulation d’une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement dans le Marais poitevin, en raison de volumes excessifs et de leur incompatibilité avec les objectifs des SAGE applicables (CAA Bordeaux, 26 septembre 2025, n° 24BX02234). 

La cour a notamment retenu que les volumes autorisés devaient être appréciés au regard des prélèvements effectivement réalisés, de leur impact sur les milieux aquatiques et des objectifs de gestion équilibrée de la ressource. La seule circonstance que des programmes de substitution soient prévus ne suffit pas à justifier des volumes dépassant les capacités du milieu.

Le préfet doit mettre en demeure de régulariser

Lorsqu’un ouvrage hydraulique est exploité sans l’autorisation ou la déclaration requise, l’article L. 171-7 du Code de l’environnement impose à l’autorité administrative de mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut excéder un an. Le préfet peut également suspendre le fonctionnement de l’ouvrage et prescrire des mesures conservatoires. 

Cette mise en demeure constitue une étape essentielle. Elle permet à l’exploitant de déposer une demande d’autorisation ou de déclaration et de présenter les mesures nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage.

L’administration doit néanmoins identifier précisément les obligations à satisfaire. La mise en demeure ne peut pas se borner à demander une régularisation générale et imprécise. Elle doit permettre à l’exploitant de connaître les démarches à accomplir, les travaux à réaliser et le délai dont il dispose.

La jurisprudence admet en revanche que la mise en demeure impose des travaux suffisamment détaillés pour faire cesser les atteintes aux milieux aquatiques. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi validé une mise en demeure prescrivant l’effacement d’un plan d’eau et la remise en état des lieux lorsque l’ouvrage avait été créé sans autorisation et portait atteinte à une zone humide, à des affluents et à la continuité écologique (CAA Nantes, 16 octobre 2026, n° 24NT02936). 

Le non-respect du délai peut entraîner la suppression de l’ouvrage

L’article L. 171-7 du Code de l’environnement prévoit que, lorsque la mise en demeure n’a pas été exécutée dans le délai imparti ou lorsque la demande d’autorisation est rejetée, l’autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression de l’installation ou de l’ouvrage ainsi que la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de l’environnement. 

Le texte ne laisse donc pas au préfet une liberté illimitée lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Dans certaines hypothèses, l’administration se trouve en situation de compétence liée.

Le tribunal administratif de Poitiers l’a rappelé dans son jugement du 23 juillet 2026. Les retenues litigieuses avaient fait l’objet d’autorisations environnementales qui avaient été annulées en raison notamment de l’insuffisance de l’étude d’impact et de leur incompatibilité avec le SDAGE et le SAGE applicables. Après plusieurs mises en demeure, aucun nouveau dossier de régularisation n’avait été déposé dans le délai imparti et les prélèvements avaient continué. 

Le tribunal a considéré que le préfet ne pouvait pas accorder un nouveau délai de régularisation plusieurs années après l’expiration du délai initial. Il a annulé l’arrêté préfectoral qui prolongeait la situation et a lui-même enjoint la suppression des réserves ainsi que la remise en état des sites. 

Cette solution est particulièrement importante pour les gestionnaires d’ouvrages. Un recours contre l’annulation d’une autorisation ne permet pas nécessairement de poursuivre l’exploitation. En l’absence de sursis à exécution, l’annulation prive l’exploitation de son fondement juridique.

La remise en état peut être ordonnée directement par le juge

Les décisions prises sur le fondement des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 du Code de l’environnement relèvent du plein contentieux en application de l’article L. 171-11. Le juge ne se limite donc pas à vérifier la légalité de l’arrêté préfectoral à la date de son adoption. Il peut également apprécier l’étendue des obligations qui doivent être mises à la charge de l’exploitant au regard des circonstances existant à la date où il statue (CAA Nantes, 16 octobre 2026, n° 24NT02936). 

Dans l’affaire jugée par le tribunal administratif de Poitiers, le juge a ainsi substitué ses propres injonctions à celles du préfet. Il a imposé la déconnexion des forages et des installations d’irrigation, la suppression des géomembranes et des digues, le remblaiement des réserves ainsi que des mesures relatives à la vidange et à la surveillance de la qualité des eaux stockées. 

Cette possibilité modifie sensiblement la stratégie contentieuse. Le juge peut aller au-delà de l’annulation de l’arrêté contesté et organiser directement les conditions de cessation de l’exploitation et de remise en état du site.

L’article L. 171-8 permet en outre à l’administration de faire procéder d’office à l’exécution des travaux aux frais de la personne mise en demeure, après consignation des sommes nécessaires. Il permet également le prononcé d’astreintes et d’amendes administratives dans les conditions prévues par le Code de l’environnement. 

Les projets de retenues ne sont pas tous illégaux

La jurisprudence récente ne condamne pas par principe les réserves de substitution. Elle impose une appréciation concrète des volumes, des effets du projet, des conditions de remplissage et de la compatibilité avec les documents de planification de l’eau.

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un projet de neuf réserves pouvait être compatible avec le principe de gestion équilibrée de la ressource, dès lors qu’il réduisait les prélèvements en période de basses eaux et qu’il était encadré par des seuils piézométriques, des seuils débitmétriques et des prescriptions de suivi (CAA Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 23BX02959). 

La cour a également rappelé que le volume prélevable en période de basses eaux devait être distingué du volume utilisé pour le remplissage hivernal des réserves. Cette distinction ne dispense toutefois pas le juge de vérifier les effets du projet à l’échelle hydrologique pertinente et au regard des objectifs du SDAGE et du SAGE.

Dans une autre décision rendue le même jour, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé que la compatibilité d’un projet de réserves avec un SDAGE devait être appréciée globalement, à l’échelle du territoire concerné, sans examiner isolément chaque orientation du schéma (CAA Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 23BX02969). 

La solution dépend donc de l’équilibre global du projet. Il convient d’examiner les prélèvements antérieurs, les volumes réellement disponibles, les conditions de remplissage, les effets cumulés des autres ouvrages, les mesures d’économie d’eau et les conséquences sur les milieux aquatiques.

L’autorisation peut être annulée pour d’autres motifs

Même lorsqu’un projet respecte les objectifs quantitatifs du SDAGE ou du SAGE, son autorisation peut être fragilisée par d’autres irrégularités.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi relevé, dans son arrêt du 8 juillet 2026, qu’un projet de réserves pouvait être compatible avec la gestion quantitative de l’eau tout en nécessitant une dérogation au régime de protection des espèces. Elle a considéré que la présence d’espèces protégées et le risque d’atteinte suffisamment caractérisé pouvaient rendre nécessaire une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement. Le vice a été regardé comme régularisable et la cour a sursis à statuer pendant dix-huit mois (CAA Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 23BX02959). 

Cette décision montre que le contrôle juridictionnel est fragmenté. Un projet peut être validé sur le terrain de la gestion quantitative de la ressource mais être suspendu ou annulé en raison d’atteintes aux espèces protégées, aux zones Natura 2000, aux zones humides ou à la qualité de l’étude d’impact.

Le porteur de projet doit donc sécuriser simultanément la police de l’eau, l’évaluation environnementale, la protection des espèces, la compatibilité avec le SDAGE et le SAGE ainsi que les conditions de surveillance et de remise en état.

Quels recours pour les riverains et les associations ?

Les associations agréées de protection de l’environnement et les personnes directement affectées peuvent contester une autorisation environnementale, une autorisation de prélèvement ou un arrêté de mise en demeure.

Le recours peut porter sur l’insuffisance de l’étude d’impact, l’absence d’analyse des effets cumulés, l’incompatibilité avec le SDAGE ou le SAGE, l’atteinte aux zones humides, l’insuffisance des conditions de remplissage ou encore l’absence de mesures garantissant la réduction effective des prélèvements en période d’étiage.

Le contentieux doit cependant être construit à partir de données précises. Les requérants doivent identifier les volumes autorisés, les prélèvements antérieurs, les débits d’étiage, les niveaux piézométriques, les surfaces concernées et les effets des autres retenues du bassin.

Le Conseil d’État a confirmé, dans une décision du 27 juin 2025, que le juge peut apprécier concrètement si un projet de retenue d’irrigation relève ou non de l’évaluation environnementale au cas par cas, notamment au regard du régime d’autorisation pluriannuelle et de l’emprise réelle du projet (CE, 27 juin 2025, n° 492805). 

Conclusion

Les réserves de substitution ne sont ni automatiquement illégales ni automatiquement compatibles avec le droit de l’eau. Leur légalité dépend de la démonstration concrète de leur contribution à l’équilibre quantitatif, de la compatibilité avec le SDAGE et le SAGE, de la maîtrise des effets cumulés et du respect des autres régimes de protection de l’environnement.

La décision du tribunal administratif de Poitiers du 23 juillet 2026 rappelle toutefois une limite essentielle. Lorsqu’une autorisation a été annulée, que les délais de régularisation sont expirés et que l’exploitation se poursuit sans nouveau titre, le préfet peut être tenu d’ordonner la suppression des ouvrages et la remise en état des lieux (TA Poitiers, 23 juillet 2026, n° 2302516). 

Pour les exploitants, la priorité est donc de vérifier immédiatement la validité des autorisations, les délais de mise en conformité et les effets éventuels d’une annulation contentieuse. Pour les riverains et les associations, l’analyse doit porter non seulement sur le principe de la substitution, mais aussi sur la légalité du titre, la réalité des économies d’eau et les conséquences du projet sur l’ensemble du bassin versant.


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