Site internet et RGPD — qui répond des cookies et des données personnelles, le client ou le prestataire ?

Par Laurent Gimalac, Ancien Professeur à l’ISEM (ESMOD Paris) et à SUP DE LUXE (Groupe EDC, Paris) et Avocat 


Mise à jour au 18 novembre 2026

Lorsqu’un site internet dépose des cookies sans consentement ou collecte des données personnelles sans information suffisante, la responsabilité ne se répartit pas automatiquement entre le client et le prestataire. Elle dépend du rôle réellement joué par chacun, des choix techniques et des finalités du traitement, mais aussi des engagements prévus au contrat et des preuves disponibles.

Il faut surtout distinguer deux questions. La première concerne les obligations à l’égard des internautes et de la CNIL. La seconde porte sur les recours contractuels entre le client et le prestataire. Le fait que le client soit responsable du traitement ne met donc pas nécessairement le prestataire à l’abri d’un recours pour mauvaise exécution de sa mission.

Une responsabilité qui dépend du rôle réellement exercé

Le RGPD distingue le responsable du traitement, qui détermine ses finalités et ses moyens, du sous-traitant, qui traite des données pour le compte du responsable. La qualification dépend des faits et non de l’intitulé retenu dans le contrat ( CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 4 mars 2026, n° 482872 ; Article 60 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Dans le cas d’un site vitrine ou marchand, l’entreprise qui exploite le site détermine généralement les objectifs de la collecte des données, par exemple répondre aux demandes envoyées par un formulaire ou analyser la fréquentation. Elle est alors susceptible d’être responsable du traitement. Le prestataire qui conçoit, héberge ou maintient le site agit plutôt comme sous-traitant lorsqu’il intervient sur les instructions du client. Le contrat doit encadrer cette relation et préciser notamment les traitements concernés ainsi que les obligations de chacun  (Article 96 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Article 60 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). 

Cette répartition ne peut toutefois pas être décidée par une simple clause. Si le prestataire ou un partenaire choisit d’utiliser les données ou les traceurs pour ses propres finalités, il peut être responsable du traitement pour ces opérations, seul ou conjointement avec l’éditeur du site. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos de cookies déposés pour l’activité propre d’un partenaire commercial (CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 4 mars 2026, n° 482872). 

La responsabilité du client et celle du prestataire peuvent ainsi se cumuler, mais elles ne portent pas nécessairement sur les mêmes obligations. Une clause indiquant que le client est « seul responsable » des données ne suffit pas à écarter les obligations qui incombent au prestataire en sa qualité de sous-traitant. Celui-ci doit notamment respecter les instructions reçues et présenter des garanties suffisantes. Le responsable du traitement conserve, de son côté, une obligation de veiller au respect des mesures applicables. 

Les cookies et autres traceurs obéissent à des règles propres

Les cookies ne sont qu’une catégorie de traceurs. L’article 82 de la loi Informatique et Libertés vise plus largement les opérations consistant à accéder à des informations stockées dans le terminal d’un utilisateur ou à y inscrire des informations. En principe, l’utilisateur doit être informé clairement de la finalité de ces opérations et des moyens de s’y opposer, et son consentement doit être recueilli au préalable. Le texte prévoit des exceptions lorsque l’opération a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication électronique, ou lorsqu’elle est strictement nécessaire à un service expressément demandé par l’utilisateur. 

La présence d’un outil présenté comme « technique » ne suffit donc pas à établir qu’il bénéficie d’une exception. Il faut examiner les opérations qu’il effectue réellement et leur finalité. Un traceur utilisé pour la publicité ou l’analyse comportementale ne relève pas nécessairement de l’exception applicable aux opérations strictement nécessaires. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé, à propos de technologies de suivi dépassant la simple mesure d’audience, qu’un renvoi général aux paramètres du navigateur ne suffisait pas à assurer une information et un choix suffisamment clairs  (CA Paris, Pôle 5 - Chambre 11, 27 février 2026, n° 21/00128). 

Le consentement doit aussi pouvoir être retiré. Dans une décision du 16 octobre 2026 concernant Orange, le Conseil d’État a jugé que la lecture de cookies après le retrait du consentement pouvait constituer un manquement à l’article 82, même si aucune exploitation ultérieure des informations n’était démontrée  (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 501268). 

La présence de cookies déposés par des tiers ne fait pas disparaître toute responsabilité de l’éditeur. Le Conseil d’État a estimé que l’éditeur qui autorise ses partenaires à déposer des cookies doit s’assurer qu’ils respectent la réglementation applicable et entreprendre les démarches utiles pour faire cesser les manquements constatés  (CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 7 octobre 2025, n° 494300). 

Le client reste exposé, même lorsque le site est conçu par un professionnel

Dans ses relations avec les internautes et les autorités de contrôle, le client ne peut donc pas présumer que la responsabilité incombe uniquement au prestataire. En tant qu’éditeur du site ou responsable du traitement, il lui appartient de s’interroger sur les finalités des outils utilisés, les informations fournies et les choix proposés aux utilisateurs. Lorsqu’il fait appel à un prestataire, il doit aussi encadrer le traitement réalisé pour son compte et s’assurer que celui-ci présente les garanties nécessaires. 

Le Conseil d’État a néanmoins reconnu que la responsabilité peut être partagée avec un tiers. Dans son arrêt du 4 mars 2026 relatif à Criteo, il a confirmé qu’un éditeur déposant des cookies peut être responsable du traitement et qu’un partenaire qui agit pour ses propres besoins peut également être responsable conjoint. Le Conseil d’État a aussi relevé que le responsable doit pouvoir démontrer la validité du consentement, y compris lorsque celui-ci est recueilli par un tiers (CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 4 mars 2026, n° 482872). 

Le contrat conclu avec le prestataire est donc essentiel. Il devrait préciser qui choisit les outils de mesure d’audience ou de publicité, qui configure le bandeau de consentement, qui fournit les informations destinées aux internautes et qui vérifie le comportement effectif des traceurs. Il est également utile d’organiser la validation des évolutions techniques, l’information du client sur l’ajout de nouveaux outils, la conservation des éléments de preuve du consentement et la procédure à suivre en cas de non-conformité. Le contrat doit aussi identifier les sous-traitants ultérieurs lorsque le prestataire y recourt. 

Le prestataire peut répondre d’un site livré non conforme

La responsabilité du prestataire envers son client relève d’abord du contrat. La partie qui subit une inexécution ou une exécution imparfaite peut notamment demander l’exécution de l’obligation, une réduction du prix, la résolution du contrat ou la réparation de son préjudice. La résolution suppose toutefois, en principe, une inexécution suffisamment grave. 

La cour d’appel de Bordeaux a retenu, le 11 juin 2025, qu’un prestataire avait manqué à son obligation de délivrer un site paramétré conformément à la réglementation sur les données personnelles. Les constats faisaient apparaître notamment des cookies installés sans consentement préalable. La cour a également considéré que le procès-verbal de livraison ne suffisait pas à établir la conformité sur un point qui n’était pas apparent pour le client (CA Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 11 juin 2025, n° 23/02206). 

Ces décisions ne posent cependant pas une règle selon laquelle toute irrégularité relative aux cookies entraîne automatiquement la résolution ou l’annulation du contrat. En septembre 2025, la cour d’appel de Bordeaux a écarté le grief d’erreur sur les qualités essentielles du site, en considérant qu’il portait sur les conditions d’exécution de la prestation et non sur une qualité essentielle convenue lors de la formation du contrat. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a, de son côté, rejeté une demande de résolution faute de preuve suffisante et de manquement d’une gravité suffisante (CA Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 1er septembre 2025, n° 23/04589 ; T. com. Saint-Etienne, 30 septembre 2025, n° 2023J00407). 

La distinction entre nullité et résolution est donc importante. La nullité pour erreur concerne le consentement au moment où le contrat a été conclu et suppose de démontrer que la conformité du site constituait une qualité essentielle convenue. La résolution sanctionne une inexécution dans l’exécution du contrat et suppose que le manquement soit établi et suffisamment grave. En 2026, la cour d’appel de Douai a retenu l’erreur sur une qualité essentielle dans une affaire où le site installé des cookies publicitaires sans consentement et ne fournissait pas les informations requises. La cour d’appel de Lyon a également confirmé une annulation dans une affaire distincte (CA Douai, CHAMBRE 2 SECTION 2, 7 mai 2026, n° 22/05075 ; CA Lyon, 6ème Chambre, 5 mars 2026, n° 24/02311). 

Les solutions des cours d’appel ne sont donc pas entièrement uniformes. Certaines décisions ont retenu la résolution pour inexécution de l’obligation de conformité, d’autres ont admis l’erreur sur une qualité essentielle, tandis que d’autres encore ont écarté la nullité ou la résolution au vu des clauses convenues et des preuves produites. Ces divergences invitent à présenter précisément le fondement invoqué et à ne pas confondre défaut d’exécution et vice du consentement (CA Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 11 juin 2025, n° 23/02206 ; CA Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 1er septembre 2025, n° 23/04589 ; CA Douai, CHAMBRE 2 SECTION 2, 7 mai 2026, n° 22/05075 ; T. com. Saint-Etienne, 30 septembre 2025, n° 2023J00407). 

La preuve technique et le contrat pèsent lourd dans le litige

Une contestation efficace suppose d’établir quels traceurs étaient présents, à quel moment ils se déclenchaient, quelles informations étaient données à l’utilisateur et si le refus ou le retrait du consentement était effectivement respecté. La cour d’appel de Bordeaux a accordé une importance particulière à des constats décrivant le protocole suivi et permettant de rattacher les cookies observés au site litigieux (CA Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 13 mai 2025, n° 23/02044). 

La preuve du contenu du contrat compte tout autant. Le cahier des charges, les conditions générales, les documents décrivant les prestations, les échanges sur les outils intégrés et les procès-verbaux de livraison permettent d’identifier ce que le prestataire s’était engagé à faire et ce qui relevait du client. La charge de prouver l’obligation invoquée incombe à celui qui en demande l’exécution, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait ayant éteint son obligation. 

Il est donc préférable que le contrat distingue clairement la création initiale du site, la configuration des traceurs, la rédaction des informations destinées aux internautes et la maintenance ultérieure. Il devrait également prévoir une procédure de signalement et de correction, plutôt que de se limiter à une clause générale transférant toute responsabilité au client ou au prestataire. Une répartition contractuelle claire facilite les recours entre les parties, sans modifier à elle seule la qualification de leurs rôles au regard du RGPD. 

En pratique, la réponse est rarement « le client ou le prestataire »

Le client est souvent responsable du traitement lié à l’exploitation de son site, mais le prestataire peut engager sa responsabilité contractuelle s’il livre un site non conforme aux engagements convenus ou s’il n’exécute pas les obligations techniques qui lui incombent. Un partenaire qui utilise les données pour ses propres finalités peut également être responsable, seul ou conjointement. La réponse dépend donc de chaque opération et de la répartition concrète des décisions, non d’une clause générale du contrat. 

Pour prévenir le litige, le client doit faire préciser le périmètre de la mission et vérifier le fonctionnement réel des traceurs. Le prestataire doit documenter ses choix techniques, respecter les instructions reçues et signaler les traitements ou outils qui nécessitent une décision du client. En cas de désaccord, les éléments techniques de preuve et les documents contractuels permettront de déterminer si le manquement relève de l’éditeur, du prestataire ou d’un tiers.




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