Au sommaire :
- Contrat de franchise et responsabilité du franchiseur défaillant.
- Rupture brutale de relations commerciales et compétence administrative : quand la nature du contrat impose la compétence du juge administratif
- Rupture brutale de relations commerciales et contrat public : compétence administrative, mais droit applicable incertain
- La Commission affiliation, une alternative à la franchise ?
- Peut-on exiger le maintien du contrat après une rupture brutale ? Réflexions sur la réparation en nature des relations commerciales établies
- Franchiseurs et troubles du voisinage