Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
La prise en charge du préjudice d'anxiété du salarié, en cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, a connu une évolution jurisprudentielle continue depuis 2010 — et vient de connaître, en mai 2026, l'un de ses développements les plus importants en matière de prescription. Les décisions judiciaires majeures ont progressivement élargi la reconnaissance et l'indemnisation de ce préjudice, tout en précisant les conditions et les délais dans lesquels il peut être réclamé.
I - Évolution et conditions de la prise en charge
Origine et définition du préjudice d'anxiété
Le préjudice d'anxiété a été reconnu initialement dans le contexte de l'exposition à l'amiante, permettant aux salariés exposés d'obtenir une indemnisation en raison de l'angoisse de développer une maladie grave. Cette reconnaissance s'est ensuite étendue à d'autres contextes d'exposition à des substances dangereuses, sans qu'une maladie professionnelle soit nécessairement diagnostiquée. C'est ce qu'a notamment jugé la Cour de cassation à propos de mineurs de fond exposés aux poussières de charbon, en dehors de tout contentieux amiante (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24.879). L'assemblée plénière avait, quelques mois plus tôt, ouvert la voie à cette extension pour les salariés exposés à l'amiante ne relevant pas du dispositif ACAATA (Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442).
Conditions de reconnaissance
La jurisprudence a posé comme conditions pour la reconnaissance du préjudice d'anxiété une exposition avérée à une substance dangereuse et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le salarié doit démontrer le lien entre son exposition et le risque élevé de développer une maladie grave, ainsi que l'absence de mesures de prévention adéquates de la part de l'employeur.
Obligation de sécurité et prévention
L'employeur doit prouver avoir mis en œuvre toutes les mesures de prévention requises pour protéger la santé des salariés, conformément aux articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail. À ce titre, il convient d'être précis sur la nature de cette obligation : depuis un revirement de jurisprudence bien connu, elle n'est plus une obligation de résultat, mais une obligation de sécurité dite de moyens renforcée. L'employeur peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité dès lors qu'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail (Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444, dit arrêt « Air France »). Le manquement à cette obligation de prévention peut engager sa responsabilité au titre du préjudice d'anxiété subi par les salariés.
II - Conséquences pratiques pour les employés
Indemnisation. Les salariés exposés à un risque pour leur santé ou leur sécurité du fait du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité peuvent prétendre à une indemnisation pour préjudice d'anxiété. Cette indemnisation vise à réparer l'angoisse de développer une maladie liée à l'exposition à une substance dangereuse.
Élargissement des bénéficiaires. La reconnaissance du préjudice d'anxiété s'est étendue au-delà des seules victimes de l'amiante, incluant désormais les salariés exposés à d'autres substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave (Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442 ; Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24.879).
Preuve du préjudice. Les salariés doivent apporter la preuve de leur exposition et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La charge de la preuve et l'évaluation du préjudice relèvent d'une appréciation judiciaire, pouvant nécessiter la production d'éléments médicaux ou scientifiques attestant du risque.
III - Erreurs à éviter pour obtenir réparation
1. Erreur sur les délais de prescription
Un revirement majeur est intervenu en 2026. Pendant plusieurs années (2019-2026), l'action en réparation du préjudice d'anxiété était soumise à la prescription biennale de droit commun en matière d'exécution du contrat de travail, prévue à l'article L. 1471-1, alinéa 1er du Code du travail.
Par un arrêt de principe rendu en Chambre mixte, la Cour de cassation a jugé que le préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à une substance toxique ou nocive constitue un préjudice consécutif à un dommage corporel (Cass., ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384). Or, l'article L. 1471-1 exclut précisément les actions en réparation d'un dommage corporel de la prescription biennale : ces actions relèvent du droit commun, c'est-à-dire de la prescription décennale de l'article 2226 du Code civil, qui court à compter de la consolidation du dommage.
En pratique :
- Le salarié dispose désormais, en principe, d'un délai de dix ans — et non plus de deux ans — pour agir en réparation de son préjudice d'anxiété.
- Lorsqu'une date de consolidation a été fixée pour l'ensemble des préjudices du salarié, la prescription court à compter de cette date.
- Lorsque le salarié n'invoque qu'un préjudice d'anxiété (aucune pathologie déclarée), le point de départ est fixé au jour où il a eu connaissance de son exposition, de la personne responsable et du risque encouru — ce point de départ ne pouvant toutefois être antérieur à la fin de l'exposition.
Point de vigilance : cet arrêt du 29 mai 2026 est très récent. Il a été rendu dans une affaire de responsabilité du fait d'un produit de santé (Distilbène), et non dans un contentieux prud'homal proprement dit ; une partie de la doctrine considère qu'il unifie le régime de prescription du préjudice d'anxiété entre les chambres civiles et la chambre sociale, mais son application systématique aux litiges purement prud'homaux mériterait d'être confirmée par des décisions ultérieures rendues dans ce contentieux spécifique. Il est recommandé, pour tout dossier en cours, de vérifier l'état de la jurisprudence la plus récente avant de se fonder sur ce nouveau délai.
Erreur à éviter : se fier à l'ancien délai de deux ans pour évaluer, à tort, qu'une action serait prescrite, ou au contraire présumer l'application automatique du délai de dix ans à toute situation sans vérifier la date de consolidation ou de connaissance du risque. Il est crucial de consulter un avocat spécialisé pour déterminer précisément le point de départ applicable à chaque dossier.
2. Erreur sur la compétence juridictionnelle
Juridictions compétentes. La compétence pour connaître d'une demande de réparation du préjudice d'anxiété varie selon le fondement juridique de l'action. Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, indépendamment de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, la juridiction prud'homale est seule compétente. En revanche, dès lors que la demande porte en réalité sur la réparation d'un dommage résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnus — même si ce dommage découle d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité — la compétence exclusive appartient au pôle social du tribunal judiciaire (anciennement tribunal des affaires de sécurité sociale) (Cass. soc., 30 sept. 2010, n° 09-41.451, Bull. 2010, V, n° 209).
Erreur à éviter : se tromper de juridiction en portant l'affaire devant une juridiction incompétente, ce qui peut entraîner le rejet de la demande pour incompétence. Il est essentiel de déterminer avec précision si l'action porte sur le seul manquement contractuel à l'obligation de sécurité (conseil de prud'hommes) ou sur les conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle déjà reconnus (pôle social du tribunal judiciaire).
3. Erreur sur le dossier des preuves rapportées
Preuves de l'exposition et du manquement. Le salarié doit prouver non seulement son exposition à une substance dangereuse, mais aussi le lien entre cette exposition et le risque élevé de développer une maladie grave. Il doit également démontrer le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Erreur à éviter : se contenter de preuves générales ou indirectes, qui peuvent se révéler insuffisantes. Il est recommandé de fournir des preuves concrètes telles que des attestations d'exposition, des rapports médicaux, des témoignages de collègues, ou des documents internes de l'entreprise établissant le manquement de l'employeur.
Preuve du préjudice. Le salarié doit également prouver le préjudice d'anxiété lui-même, par exemple par des attestations médicales démontrant l'angoisse ou l'anxiété vécue.
Erreur à éviter : négliger de documenter et de quantifier le préjudice subi. Il convient de rassembler tous les éléments permettant d'établir l'existence et l'étendue du préjudice d'anxiété, y compris des documents médicaux ou psychologiques.