Successions - Indivisions - PACS | Cabinet d’Avocat GIMALAC (IDF & Côte d'Azur) | Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement

Les pièges de l’assignation en partage d'indivision.

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Les pièges de l'assignation en partage d'indivision : quelques éclaircissements jurisprudentiels.

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste

Docteur en droit privé

On savait que l'action en partage était un parcours semé d'embuches, qu'il fallait respecter un stricte formalisme procédural. Il convenait notamment faire une tentative amiable avant d'engager la procédure judiciaire, ce qui ralentit le déclenchement de la procédure et peut entraîner par défaut, un rejet de l'assignation. L'assignation devait également contenir un descriptif sommaire des biens à partager.

Autant de contraintes qui peuvent rendre la tâche des conseils bien compliquée…

Pour autant les héritiers n'ont parfois pas le choix, pour sortir de l'impasse d'une indivision qui ne satisfait personne et qui devient ingérable sur le long terme.

De récentes décisions viennent de rendre un peu plus facile la mise en oeuvre procédurale de cette action devant le tribunal de grande instance.

I - UN ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES FORMELLES POUR LE CREANCIER POURSUIVANT DEMANDEUR DU PARTAGE

Qui peut remettre en cause une donation ?

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

Les donations ne sont pas toujours des actes définitifs. Ils peuvent faire l’objet d’actions judiciaires en annulation par des personnes qui ont intérêt à agir, comme les autres héritiers voire des tiers.

I - DEMANDE D’ANNULATION DE LA DONATION PAR DES MEMBRES DE LA FAMILLE QUI ONT LA QUALITÉ D'HÉRITIERS

Les donateurs ou les autres héritiers ont parfois intérêt à demander l’annulation d’une donation qui les prive d’une partie importante de l’héritage au profit d’un seul d’entre eux.

1° Annulation pour vice de forme

Les cas sont rares mais existent notamment lorsqu’il y a procuration et qu’elle ne revêt pas les formes légales.

S’agissant des donations relevant des articles 931 à 933 du code civil, il est nécessaire de rappeler des règles impératives.

En l’espèce, par un acte authentique, deux époux avaient donné à leur fils la nue-propriété de parts sociales dont ils ont sollicité par la suite la nullité sur le fondement de l’article 933 du code civil. Le donataire était représenté par un clerc de notaire titulaire d’un pouvoir donné sous seing privé.

Réserve héréditaire : une protection qu’il est difficile de contourner?

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

La réserve héréditaire permet de protéger les héritiers en empêchant le « de cujus » de les écarter de sa succession.

La France reste pour le moment attachée à cette protection et ne souhaite pas la supprimer à brève échéance.

Interrogée sur l’avenir de la réserve héréditaire (qui est rapportée à l’article C. civ., art. 913), la garde des Sceaux a rappelé qu’il n’est pas envisagé d’en modifier la portée (v. Rép. min. à QE n° 118960, JOAN Q. 7 févr. 2012, p. 1118, RLDC 2012/91, En bref, p. 56) et ce, malgré la ratification du règlement sur les successions internationales.

Pour autant, cela n’a pas dissuadé certaines personnes d’essayer de contourner cette sacro-sainte règle avec plus ou moins de bonheur. On verra en effet que la jurisprudence veille au strict respect des droits des héritiers réservataires.

I - LE LEG DOIT RESPECTER LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE

Un leg ne saurait justifier le contournement des règles successorales, et notamment empiéter sur la réserve.

Assurance-vie et comptes bancaires après décès.

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

Lorsqu'une succession est ouverte par le notaire de la famille, deux difficultés peuvent se présenter :

- il n'est pas toujours facile pour le notaire de connaître l'inventaire et le solde des comptes ainsi que les polices d'assurance vie du défunt;

- une personne de la famille a pu utiliser sa procuration pour retirer de l'argent sur le compte à l'insu des autres héritiers entre le moment du décès et le moment de l'arrêté des comptes par la banque.

1°/ Sur l'identification des comptes bancaires et assurances vie

L'absence de coopération voir la franche hostilité des héritiers, peut rendre cette tâche extrêmement ingrate. Il n'est pas rare que certaines succession au bout de plusieurs années ne soit pas liquidées, alors qu'il existe des fonds importants bloqués sur les comptes du défunt.

Fort heureusement, le législateur vient d'apporter un précieux secours aux héritiers. Par une loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, il a été prévu dans l'article 8 que le notaire chargé de la succession puisse obtenir sur sa demande auprès de l'administration fiscale, la communication des informations détenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Cela afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. En outre, les ayant droit pourront également obtenir sur leur demande les mêmes informations.

Successions internationales et règlement européen.

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

On parle de succession internationale lorsque elle concerne une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

I - PORTÉE CONCRÈTE DU RÈGLEMENT

Il y aurait plus de 450 000 successions internationales recensées chaque année dans l’Union européenne. Comment procéder à leur règlement sans texte de référence qui unifie les règles dans toute l’Union ? C’est à ce défi que semble s’attaquer le règlement européen. Ce dernier a pris effet depuis le 17 août 2015. Il a été signé par les Etats membres de l’Union Européenne (à l’exception du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Irlande). Il constitue aujourd’hui la principale référence pour déterminer le droit applicable aux successions complexes.

Le règlement s’applique aux successions intra-communautaires mais également aux successions internationales qui concernent les relations avec les Etats tiers à l’Union européenne.

Rapport à la succession d’une donation de la nue propriété.

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

En cas de donation d’un bien immobilier en « avance d’hoirie » les règles du rapport à la succession s’appliquent à la date de l’ouverture des opérations de liquidation partage. A moins de démontrer qu’une dispense de rapport a été convenue, il va donc falloir déterminer les conditions de ce rapport notamment pour les donations de droits démembrés sur le bien immobilier.

La réunion fictive ne s'impose que pour les « biens dont il a été disposé par donation entre vifs » (C. civ., art. 922).

Si le donataire a conservé le bien donné dans son patrimoine, ce bien est évalué pour la réunion fictive à sa valeur au décès, en tenant compte, toutefois, de son état au jour de la donation (ce qui importe de retraiter les éventuels travaux effectués par le donataire).

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation. Mais quid d’une donation qui ne porterait que sur la nue propriété ? Doit-on rapporter la valeur de la nue propriété qui avait été donnée ou la valeur du droit de propriété ?

De l’acceptation tacite de la succession : l’héritier malgré lui.

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

L’acceptation d’une succession est un acte important dont les conséquences peuvent être graves pour l’héritier (une acceptation simple implique le règlement des créanciers du de cujus par exemple).

L’article 785 du cc dispose en effet que « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent".

L’article 786 du cc précise même que "L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net".

C’est la raison pour laquelle certains héritiers hésitent à accepter la succession, et préfèrent opportunément jouer sur l’ambiguïté en occupant par exemple les biens, ou en détournant des meubles, etc.

Le législateur a trouvé une parade efficace contre ce genre de stratégie dilatoire : l’acceptation tacite.

Dès lors qu’une personne se comporte comme un héritier il peut sous certaines conditions être réputé avoir accepté la succession.

Evaluation d’une donation : doit-on prendre en compte le travail des héritiers qui valorise le don ?

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

Lorsqu’un bien a fait l’objet d’une donation, il doit être rapporté à la succession pour vérifier que la réserve héréditaire n’a pas été entamée.

L’article 922 du code civil précise à ce sujet que, pour décider si la valeur des biens donnés excède la quotité disponible, ces biens doivent être évalués au jour de l’ouverture de la succession d’après leur état au jour de la donation.

Cette valeur est amenée à fluctuer, soit à la hausse, soit à la baisse.

Il va donc falloir déterminer si cette évolution fortuite, sans lien avec l’activité du donataire, ou au contraire directement liée à son activité, son labeur… Si cette évolution est fortuite, il doit en être tenu compte lors de l’évaluation; si elle est liée à l’activité du donataire, dans ce cas, il n’en sera pas tenu compte.

La jurisprudence était coutumière de la règle lorsqu’elle devait l’appliquer aux terrains : voir le cas d’un terrain qui a ensuite été viabilisé grâce au donataire (Civ. 1re, 31 mai 2005). Ainsi un terrain doit être rapporté à la succession dans l’état où il était au moment de la donation, ce qui implique de faire abstraction, d’un côté du caractère viabilisé du terrain et des améliorations apportées à la maison après la donation :

La vente (rapide) du bien en indivision en cas de mésentente.

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

Le bien immobilier en indivision peut-il être vendu par un seul des propriétaires indivis en cas de mésentente ?

La réponse est affirmative mais sous conditions.

D’abord il faut mettre de côté le cas d’un bien indivis acquis entre deux personnes mariées sous le régime de la séparation de biens.

En effet, dans ce cas, il existe une procédure spécifique prévue devant le juge du divorce, qui va prendre en compte la situation personnelle du conjoint qui occupe éventuellement le logement familial (il bénéficie d’une certaine protection).

Si vous êtes dans cette situation, mieux veut attendre le jugement de divorce pour ensuite engager la procédure aux fins de vente du bien en indivision et invoquer le droit commun de l’indivision.

Dans tous les autres cas (indivision classique résultant par exemple d’une succession), le code civil prévu une procédure rapide et efficace qui permet de résoudre des différends si les conditions sont remplies.

Plus value de la donation et rapport à la succession.

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

Lorsqu’une donation est rapportée à la succession pour le calcul des droits de chaque héritier et de la réserve héréditaire, plissures difficultés techniques peuvent parfois créer des différends tranchés par le juge. Ainsi la méthode d’évaluation de la donation diffère parfois d’un expert à un autre, et la jurisprudence veille au strict respect des textes.

Le rapport de la donation est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.

Si des travaux d’amélioration ont été effectués, quid de leur prise en compte pour réduire la donation ?

Certains experts sont tentés de retenir la valeur brute des travaux et de les déduire directement de la valeur actuelle de la donation au moment du partage.

Pour autant qu’elle paraisse logique et commode, cette méthode n’est pas reconnue comme valable par la cour de cassation. Un expert judiciaire avait minoré la valeur de la donation pour tenir compte des travaux réalisés par un des héritiers. La Cour de cassation a ainsi rappelé dans un arrêt de principe « qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l’époque du partage dans l'état où il se trouvait, en 1959, au moment de la donation, sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux réalisés par le donataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé..." (Cour de cassation, 1re civ. 14 janvier 2015).

Succession bloquée, que faire pour en sortir ?

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

L’absence d’accord entre héritiers et la demande de partage judiciaire.

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

En général les premières étapes de la succession ne posent guère de difficultés : elles se résument à l’obtention du certificat de décès, et l’attestation de notoriété.

En revanche, lorsqu'il y a plusieurs frères et sœurs, il arrive assez fréquemment que l'un d'entre eux, ne souhaite pas s'impliquer dans les opérations de liquidation partage. Il pense y avoir un intérêt parce qu'il a perçu du vivant de la personne décédée une donation qui le favorise, ou tout simplement parce qu'il se désintéresse de la succession n’ayant rien à y gagner.

Dans ce cas, le notaire de la famille, ne peut pas forcer les héritiers à signer un projet de liquidation partage. Il faut donc avoir recours à la justice.

C'est le tribunal du dernier domicile du défunt qui sera légalement compétent pour trancher la question. L'adresse figure sur l'acte de notoriété ou l'acte de décès.

Loyer réclamé à un indivisaire qui occupe un bien seul sans payer pas les charges et le crédit en cours.

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

L’une des situations les plus conflictuelles est celle dans laquelle deux concubins, ou deux personnes divorcées ont conservé un bien acquis en indivision alors qu’ils en vivent plus ensemble suite à une séparation.

On le sait, cette éventualité est en principe écartée en cas de divorce par consentement mutuel (sauf cas d’indivision conventionnelle pour ne pas vendre le bien) mais pas dans les autres situations, comme par exemple dans le cas de deux anciens concubins.

I - LES ENNUIS COMMENCENT ET S’ACCUMULENT Y COMPRIS POUR L’INDIVISAIRE « VERTUEUX »…

Avec le temps, les difficultés peuvent s’accumuler : l’un des indivisaires occupe le bien, l’autre non, et certaines dettes ne sont pas réglées (comme par exemple le crédit immobilier).

Si les deux indivisaires ont eu la malencontreuse idée de conserver un compte joint pour le paiement des échéances du prêt, et si les échéances du prêt ne sont plus réglées par celui qui occupe le bien immobilier, l’autre indivisaire peut avoir la mauvaise surprise de découvrir qu'il est fiché sur le FICP.

Occupation de l’immeuble par l’un des héritiers, au détriment des autres membre de la famille, comment sortir de l’impasse ?

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

Le règlement d'une succession pose parfois de graves difficultés et entraîne un retard conséquent sur la liquidation du patrimoine. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, l'un d'entre peut-être tenter de rester dans les lieux s'il occupe déjà au moment du décès. Cette situation peut alors pénaliser les autres héritiers qui ne profite pas du bien immobilier et qui ne reçoivent aucune indemnité d'occupation. Par ailleurs pour des raisons personnelles, ils peuvent être obligés de demander la liquidation accélérée du patrimoine pour subvenir à leurs besoins.

Les procédures judiciaires en matière de droit des successions sont réputées être les plus longues ce qui n'est pas faux. Il existe cependant quelques solutions qui ont été mises en œuvre par la législation et le code civil pour faciliter le la tâche des autres héritiers.

Première solution : demander la vente de gré à gré et du bien immobilier.

Le bien immobilier a la nature de bien indivis selon le Code civil. C'est-à-dire qu'il doit être administré par l'ensemble des indivisaires ou leurs mandataires.

Recel dans les successions : comment le dénoncer ?

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

La répression du recel et sa réintégration dans la succession.

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

La jurisprudence est venue préciser la définition du recel successoral par différentes décisions intervenues au cours des douze derniers mois.

Contrairement à ce que les héritiers pourraient penser à tort, le recel peut être réprimé même dans le cadre d’une succession. L’hypothèse la plus fréquente est celle du retrait sur compte bancaire avant partage. Mais il existe également d’autres manières de pratiquer le recel plus ou au moins astucieuses qui n’échappent pas à la répression. Mais comme toujours, c’est l’administration de la preuve qui sera le premier obstacle pour les autres héritiers qui sont les victimes de ces agissements.

I - LE CAS CLASSIQUE DES RETRAITS INJUSTIFIÉS SUR LES COMPTES BANCAIRES

La solution est classique mais a été confirmée par la cour de cassation dans des termes particulièrement clairs. Ainsi dans un arrêt du 12 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’héritier qui ne justifie pas du retrait des sommes d’argent effectués sur les comptes bancaires du vivant du défunt encourt les sanctions du recel.

Primes d’assurance vie excessives versées par le défunt : quel recours pour l’héritier lésé ?

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

En général les premières étapes de la succession ne posent guère de difficultés : elles se résument à l’obtention du certificat de décès, et l’attestation de notoriété.

Dans ce cas, le notaire de la famille, ne peut pas forcer les héritiers à signer un projet de liquidation partage. Il faut donc avoir recours à la justice.

C'est le tribunal du dernier domicile du défunt qui sera légalement compétent pour trancher la question. L'adresse figure sur l'acte de notoriété ou l'acte de décès.

Une assignation en liquidation partage devra être rédigé par votre avocat, elle devra respecter les termes précis de l'article 1360 du code de procédure civile à savoir justifier les démarches engagées, à défaut le tribunal ne sera pas régulièrement saisi.

Le créancier peut-il accepter une succession en lieu et place de l’héritier négligent ?

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste et Docteur en droit privé

Il peut-être judicieux pour un créancier qui peine à recouvrer sa créance d’intervenir dans la succession de son débiteur pour étendre son gage et faciliter le recouvrement. Mais peut-il accepter en lieu et place de l’héritier la succession, alors même que ce dernier s’y refuse ?

L’article 788 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 prévoyait déjà que les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, pouvaient se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur.

Toutefois, le bénéfice de cette action n’est pas accordé de droit et la jurisprudence rappelle qu’il existe des conditions pour ce faire.

Ainsi, ayant relevé que le créancier d’un héritier renonçant n’établissait pas l’insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur, à la date de la renonciation à la succession, une cour d’appel a refusé de lui donner cette autorisation (Cassation 1ére chambre civile, 19-12-2012, n° 11-25.578). Il importe peu que le renonçant ait contracté un certain nombre de dettes et qu’il renonce à sa part dans la succession.

Reconnaissance de la créance d’un héritier à l’égard de la succession.

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

Un héritier peut disposer de divers types de créances à l'égard de la succession, qui reflètent la pluralité des relations juridiques susceptibles d'exister entre le défunt (de cujus) et les héritiers. Ces créances peuvent découler de différentes sources, telles que les contrats, la loi, ou encore des engagements personnels du défunt vis-à-vis de l’héritier. L'héritier peut avoir prêté de l'argent au défunt ou fourni des services pour lesquels un contrat a été établi, et pour lesquels il n'a pas été intégralement payé. Ces créances peuvent aussi résulter de la vente d'un bien à la succession ou de la prestation de services. Si le défunt a utilisé un bien appartenant à l'un de ses héritiers, sans droit ou contre paiement, l'héritier peut réclamer une indemnité correspondant à l'usage ou à la jouissance du bien. Si le défunt a chargé un héritier d'exécuter ses dernières volontés (par exemple, organiser des funérailles spécifiques), les frais engagés par cet héritier peuvent donner lieu à une créance sur la succession.

Assurance vie souscrite juste avant le décès : faut-il réintégrer les primes ou pas dans le calcul des actifs de la succession ?

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

Les actes accomplis quelques mois seulement avant le décès du « de cujus » sont parfois suspects et avantagent de manière inconsidérée un tiers ou un héritier. L’assurance vie est un bon moyen pour échapper dans une certaine mesure à la rigueur du droit successoral et des règles du partage. La jurisprudence va toutefois vérifier que l’avantage octroyé n’est pas excessif.

Dans le cas d’une assurance vie souscrite moins de trois mois avant le décès du « de cujus », le contrôle sera d’autant plus précis et sérieux. Toutefois, il ne sera pas facile de faire réintégrer les primes dans l’actif successoral pour rétablir l’équité.

Dans une affaire jugée à Poitiers, la cour d’appel a ainsi refusé la réintégration à l'actif de succession de la prime versée au motif que le décès de leur auteur ne résultait pas du cancer des os dont il était atteint au jour de la souscription du contrat mais d'une autre maladie dont l'issue n'était pas prévisible au moment de la souscription ainsi que l'attestait son médecin.

Le droit d’option de l’héritier : portée et sanctions.

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

Le droit d’option de l’héritier constitue une prérogative importante dont il importe de connaitre la portée réelle et les limites.

1° La nature de l’option de l’héritier

L’article 768 du code civil prévoit que :

"L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.

Est nulle l’option conditionnelle ou à terme ».

En principe cette option est indivisible pour l’ensemble de la succession, il faut réserver le cas d’un cumul de vocations successorales.

2° Les délais de l’option :

Un délai de réflexion est consenti à l’héritier pour qu’il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession (art. 771 du cc).

Mais des tiers peuvent tirer avantage à ce que la succession soit réglée rapidement. C’est notamment le cas des créanciers ou des autres héritiers.

Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d'une instance en partage.

Tue, 10 Dec 2013 09:54:08 +0100

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

La décision de la Cour de cassation du 2 septembre 2020 (n° 19-15.955) revêt une importance particulière dans le cadre du droit des successions, en réaffirmant une jurisprudence constante concernant le rapport successoral et la sanction du recel successoral. La présentette note vise à clarifier la portée de cette décision, ses implications pratiques ainsi que les enjeux qu'elle soulève.

Contexte juridique

Le rapport successoral est une opération qui vise à réintégrer dans la masse successorale les libéralités faites par le défunt de son vivant à certains héritiers, afin de garantir l'équité du partage. Le recel successoral, quant à lui, désigne la dissimulation, par un héritier, d'actifs successoraux dans le but de s'approprier indûment une part plus importante de la succession.

Portée de la décision

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que les demandes tendant à obtenir le rapport d'une libéralité ou la sanction d'un recel successoral doivent impérativement être formulées dans le cadre d'une instance en partage successoral. Ainsi, toute demande de ce type formulée en dehors d'une telle instance est irrecevable.